Description
Nous vous aidons à constituer l'association des propriétaires de votre immeuble ou complexe résidentiel, conformément à la loi, depuis l'assemblée constitutive jusqu'au certificat d'enregistrement.
À qui est-ce destiné ?
Pour les copropriétaires qui souhaitent gérer légalement les parties communes, conclure des contrats avec les fournisseurs et bénéficier d'une représentation officielle.
Ce que nous faisons pour vous
- nous expliquons les conditions d'établissement et le quorum
- Nous rédigeons la convocation, le procès-verbal de l'assemblée générale, les statuts et le pacte d'association.
- nous préparons le dossier pour le tribunal
- Nous vous aidons pour votre inscription fiscale et l'ouverture de votre compte.
- nous vous conseillons sur les premières décisions de l'association
Documents utiles
- liste des propriétaires et des appartements
- les pièces d'identité des membres du comité
- données de construction
Comment ça se passe
- Envoyez-nous les détails de la copropriété sur WhatsApp
- nous préparons les documents de la réunion
- organiser la réunion
- Nous soumettons le fichier et obtenons l'enregistrement
Qu'est-ce que tu obtiens ?
Une association de propriétaires fonctionnelle, dotée de la personnalité juridique et d'une direction légalement élue.
Bine de știut
Bon nombre de ces démarches peuvent être effectuées en ligne, avec une signature électronique, sans avoir à se déplacer. Des documents bien rédigés dès le départ vous éviteront des modifications coûteuses par la suite, notamment lors de l'intégration de nouveaux partenaires ou membres.
Pourquoi travailler avec nous ?
Nous offrons des conseils juridiques accessibles et adaptés à votre situation. Nous utilisons les technologies modernes pour communiquer rapidement, travailler avec des documents électroniques et vous tenir informé de l'évolution de votre dossier à chaque étape, du premier message WhatsApp à la résolution finale.
Comment demander le service
Comment demander le service : écrivez-nous sur WhatsApp au 0723 313 296 , avec vos nom, prénom, département et, brièvement, la situation pour laquelle vous avez besoin d'un avocat.
Lien utile – recherche de dossiers et de délais auprès des tribunaux roumains (Ministère de la Justice) : https://portal.just.ro/SitePages/dosare.aspx
Les informations ci-dessus sont d'ordre général. La solution appropriée à votre situation, les délais et les coûts seront déterminés par l'avocat après analyse de votre dossier et des documents fournis.

